notaires › À savoir › Société, cession de parts, hypothèque : les actes notariés de l'entreprise
Créer une société, vendre un fonds de commerce ou garantir un crédit passe par des formes précises. Le mauvais véhicule juridique se paie des années plus tard, pas au moment de la signature.
Les études de Casablanca traitent, à côté de l'immobilier des particuliers, une part importante d'actes d'entreprise. Les quartiers d'affaires — Sidi Maarouf, Maarif, boulevard Ghandi, Anfa, centre-ville — concentrent les études habituées à ces dossiers.
Les statuts peuvent, selon les cas, être établis sous seing privé ou en forme authentique. Le passage devant notaire apporte la date certaine, la conservation de la minute et la vérification de l'identité et de la capacité des associés. Les étapes administratives qui suivent restent les mêmes : certificat négatif, dépôt du capital, enregistrement, inscription au registre du commerce, identifiant fiscal, affiliation sociale.
Ce qui compte dans les statuts n'est pas la forme mais ce qu'ils prévoient quand les choses se gâtent : clause d'agrément en cas d'entrée d'un tiers, droit de préemption entre associés, mécanisme de sortie, règle de décision en cas de blocage à parts égales.
Une cession de parts sociales se formalise par un acte et s'accompagne de formalités d'enregistrement et de publicité. La cession d'un fonds de commerce suit un régime propre, avec des mentions obligatoires et une protection des créanciers du vendeur : il existe un délai pendant lequel le prix ne peut pas être remis librement au cédant. Demandez à l'étude le calendrier exact pour votre dossier avant de vous engager sur une date de prise de possession.
Une banque qui finance un achat prend une garantie inscrite sur le titre foncier. Trois points reviennent dans les dossiers :
La mainlevée est l'oubli le plus fréquent. Un crédit soldé il y a dix ans dont l'hypothèque est restée inscrite bloque la revente le jour où elle arrive. Si vous avez remboursé, demandez à votre banque la mainlevée et faites-la inscrire : tant qu'elle ne figure pas sur le certificat de propriété, l'inscription existe toujours.
La procuration, qui doit être authentique pour certaines opérations et dont les pouvoirs doivent être rédigés au plus juste. Le bail commercial et le bail à usage professionnel. La reconnaissance de dette et le cautionnement, où l'étendue de l'engagement du garant mérite d'être lue mot à mot.
Un devis écrit par acte, distinguant droits et taxes, débours et honoraires. Le calendrier des formalités avec le nom de l'administration concernée à chaque étape. L'interlocuteur qui suit le dossier au quotidien. Et la liste des pièces, fournie dès le premier rendez-vous : c'est un bon indicateur d'une étude organisée.
Une seule demande, et les professionnels concernés vous répondent.
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12 pages illustrées : les quatre catégories de frais d'une vente immobilière, ce que supporte le vendeur, les pièces à réunir de chaque côté, la lecture du certificat de propriété et les conditions suspensives à faire inscrire au compromis.